J.O. 162 du 14 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juin 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0600495A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 18 mai 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

H. de Villeroché

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Sainte-Colombe-sur-Seine (1).


DÉPARTEMENT DE L'EURE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes d'Amfreville-la-Campagne (1), Ecos (1), Montaure (1), Roman (1).


DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes d'Arès (1), Bayon-sur-Gironde (1), Cadillac-en-Fronsadais (1), Cazaugitat (1), Coubeyrac (1), Etauliers (1), Mombrier (1), Origné (1), Saint-Etienne-de-Lisse (1), Saint-Jean-de-Blaignac (1), Saint-Pey-de-Castets (1), Saint-Sulpice-de-Faleyrens (1), Vertheuil (1).


DÉPARTEMENT DU JURA

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes d'Etrépigney (1), Evans (1), La Loye (1), Nevy-lès-Dole (1), Orchamps (1), Pagnoz (1), Ranchot (1), Vriange (1).


DÉPARTEMENT DES LANDES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Biaudos (1), Montfort-en-Chalosse (1).


DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes d'Aiguillon (1), Ambrus (1), Castelnaud-de-Gratecambe, Gontaud-de-Nogaret (1), Lagruère (1), Mongaillard (1), Pompiey (1), Savignac-sur-Leyze (1).


DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance (1), Le Thoureil (1), Louresse-Rochemenier (1), Montjean-sur-Loire (1).


DÉPARTEMENT DE LA MARNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune d'Outines (1).


DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Létricourt (1).


DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Damgan (1).


DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Frauenberg (1), Rouhling (1).


DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Cervon (1), Sichamps (1), Teigny (1), Tintury (1).


DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune d'Hasparren (1).


DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Wissembourg (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Broye-les-Loups-et-Verfontaine (1), Bussières (1), Courchaton (1), Dampierre-sur-Linotte (1), Pusey (1).


DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Chambilly (1), Cortevaix (1), Jully-lès-Buxy (1), La Chapelle-Saint-Sauveur (1), Mouthier-en-Bresse (1), Saint-Martin-en-Bresse (1), Sassenay (1), Simandre (1), Vincelles (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Metz-Tessy (1).


DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Villemareuil (1).


DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Mairé-Levescault (1), Pressigny (1), Saint-Romans-des-Champs (1).


DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Lavau (1).


A N N E X E I I

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Mours-Saint-Eusèbe, Pont-de-Barret.


DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Mouliets-et-Villemartin.


DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Lavérune.


DÉPARTEMENT DE L'INDRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Saint-Christophe-en-Bazelle, Ségry.


DÉPARTEMENT DU LOIRET

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Bouzy-la-Forêt, Laas.


DÉPARTEMENT DE LA MEUSE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Belleville-sur-Meuse.


DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Le Crest.


DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Vielleségure.


DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Steinbourg.


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Charmoille.


DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune d'Auteuil.


DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Fénery, Le Tallud.